Conditions générales de vente Animals Solutions
1. Champ d’application
Les relations juridiques entre Animals Solutions Sàrl et le client sont intégralement soumis aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux exportations de produits en dehors du territoire Suisse. De plus, si les produits fournis au client en Suisse sont par la suite exportés, le client aura la responsabilité d’obtenir à ses frais, toutes les licences et les autorisations nécessaires.
2. Commandes
Les commandes sont effectives à la signature du contrat.
Si le client est insolvable ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte à son encontre, Animals Solutions Sàrl peut retenir les livraisons et les prestations non effectuées en maintenant intégralement l’obligation de paiement du client.
3. Prix
Les prix sont en Francs suisses hors taxes, emballage et livraison inclus. Les prix convenus sont calculés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Dans la mesure où les prix peuvent être modifiés par nos fournisseurs, nous nous réservons le droit de procéder à d’éventuelles modifications de prix.
4. Conditions de paiement
Nos factures sont payables à 30 jours nets et sans déductions à compter de la date de facturation.
Pour des commandes importantes ou pour des commandes concernant des articles hors catalogue, Animals Solutions Sàrl se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte à la commande, selon le tableau ci-dessous.
Imagerie médicale >8’000.- 50%/50%
Produits de laboratoire >5’000.- 50%/50%
Mobilier > 5'000.- 50%/50%
Divers & non-catalogue >1000.- 50%/50%
En cas d’impayé, Animals Solutions Sàrl se réserve le droit de recourir à tous les moyens prévus par la loi suisse pour faire valoir ses droits.
Les paiements doivent être effectués en Francs suisses ; le règlement dans d’autres devises peut être convenu par écrit entre les parties.
Après signature du bulletin de livraison, toutes réclamations de garantie ou contestations ne permettent pas au client de suspendre le paiement intégral de la facture.
5. Leasing
Lors d’un leasing, en cas de contradictions entre Animals Solutions Sàrl et la société de leasing, les dispositions des présentes conditions générales de vente priment sur les dispositions du contrat de vente.
La société de leasing doit transférer ses obligations issues des présentes conditions générales de vente au preneur du leasing.
6. Délais de livraison
Délais de livraison consommables : 2 à 3 jours pour les produits en stock et 2 à 3 semaines pour les produits à commander, assurance franco-domicile incluse.
Délais de livraison électronique & Imagerie : 4 à 8 semaines, assurance franco-domicile incluse.
Délais de livraison mobilier : 4 à 16 semaines, selon le produit et le travail de personnalisation assurance franco-domicile incluse.
Un retard de livraison n’autorise pas le client à renoncer à la prestation ou à annuler le contrat même s’il est dû à un cas de force majeure ou imputable à Animals Solutions Sàrl. Cependant, l’acheteur est en droit d’annuler sa commande en cas de non-livraison de la marchandise après un délai de 150 jours à compter de la date du délai de livraison.
Des prétentions à des dommages et intérêts à la suite d’une livraison tardive sont dans tous les cas exclues.
7. Transport
L’expédition est à la charge du destinataire pour les commandes inférieures à CHF 100.- hors taxes.
Les frais de port sont valables uniquement pour la Suisse et le Liechtenstein.
Il appartient à l’acquéreur d’effectuer les vérifications qui s’imposent et de transmettre les réclamations directement à Animals Solutions Sàrl au moment de la réception de la marchandise. Si le client n’effectue pas la communication susmentionnée sous 24 heures, les produits seront considérés comme définitivement acceptés et conformes à la commande.
8. Droit de rétractation
Le client peut exercer un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la signature du contrat en adressant une communication écrite à Animals Solutions Sàrl. Cette réclamation doit être faite par courrier et être expédiée dans les délais susmentionnés. Dès réception, la demande sera traitée dans les 24 heures.
Le client est tenu de restituer à Animals Solutions Sàrl les marchandises reçues. Les frais de port sont à la charge de l’acquéreur. Les produits doivent être intacts.
Pour les commandes passées par le client avec une erreur de code, Animals Solutions Sàrl jugera, à sa seule discrétion, le droit de rétractation. Dans ce cas, les frais de port sont toujours à la charge du client.
9. Garantie
Animals Solutions Sàrl garantit au client la réparation des produits ou des éléments défectueux sans frais de travail et/ou de matériel. Animals Solutions Sàrl se réserve le droit de remplacer le produit défectueux ou d’en créditer la valeur réelle à la place d’une réparation. Toutes autres prétentions de garanties sont exclues. De plus, si le client est en demeure de paiement, sa prétention à garantie devient caduque.
Animals Solutions Sàrl reconnaît que certains défauts de fabrication peuvent être découverts seulement au moment de l'utilisation. Dans ce cas, le délai de 14 jours suivant la livraison ne s'applique pas. Tout produit signalé par les clients comme étant endommagé ou présentant un dysfonctionnement sera mis de côté. Animals Solutions Sàrl émettra une note de crédit au client pour le même montant.
10. Caractéristiques techniques
Les caractéristiques techniques, dimensions, poids, etc. indiquées dans les catalogues sont indicatives et pourront être modifiées par nos soins pendant la période de validité du catalogue, à condition que les caractéristiques de base ne soient pas modifiées.
Les obligations liées à l’organisation, au financement de la récupération et au traitement des déchets provenant des produits électriques et électroniques sont transférées au client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse.
11. Dommages-intérêts
Animals Solutions Sàrl n’est en aucun cas tenu de payer des dommages-intérêts pour des dommages directs ou indirects tels que la perte de gain ou de chiffre d’affaires du client.
Toute responsabilité de Animals Solutions Sàrl est notamment exclue pour les dommages qui sont dus :
à une mise en exploitation ou à une maintenance inadéquate par le client
aux logiciels, interfaces ou accessoires qui ne proviennent pas d’Animals Solutions Sàrl
à l'installation ou l'utilisation de patchs, mises à jour, mises à niveau ou autres du logiciel d'exploitation ou de programmes antivirus qui n'ont pas été testés et approuvés préalablement par Animals Solutions Sàrl
à l'omission par le client d'informer Animals Solutions Sàrl de la modification d'interfaces avec des systèmes tiers et d'assurer leur interopérabilité
à un usage inapproprié, à une utilisation abusive, une négligence, un hasard ou une panne de services extérieurs
au transport
à une préparation inadéquate du site d’installation
à des détériorations externes en tous genres ou à des virus ou autres perturbations,
à l’absence de sauvegardes de sécurité régulières de toutes les données, informations sur les patients et images.
Toute responsabilité est exclue dans le cas où des modifications ou réparations ont été effectuées par des spécialistes autres que ceux désignés par Animals Solutions Sàrl.
12. Protection des données
Afin de fournir tous les services convenus pendant la période de garantie, Animals Solutions Sàrl pourrait avoir besoin d’accéder, de visualiser ou de télécharger des fichiers informatiques du produit. Ceux-ci pourraient contenir des données se rapportant à une personne identifiée ou identifiable d’une quelconque manière. Dans la mesure où Animals Solutions Sàrl a accès aux données personnelles et que les lois l’exigent, Animals Solutions Sàrl s’engage à :
Traiter ces données personnelles conformément aux lois et réglementations applicables et dans les limites de ce qui est strictement nécessaire à la mise en œuvre des obligations de garantie prévues par les conditions générales de vente. « Traitement » et « Traiter », signifient toute opération réalisée automatiquement ou tout autrement incluant notamment la collecte, l’enregistrement, le remaniement, l’organisation, le stockage, le chargement, l’adaptation ou l’altération, la récupération, la consultation, l’affichage, l’utilisation, l’effacement, la destruction des données personnelles.
Traiter les données personnelles uniquement aux fins de la réalisation des services de garantie ou à d’autres fins sous réserve qu’elles aient été autorisées ou demandées par le client.
S’assurer que seules les personnes impliquées dans le service de garantie aient accès aux données personnelles et qu’elles protègent et garantissent la confidentialité des données personnelles.
Informer le client sans délai de toute violation des dispositions relatives aux données personnelles dont Animals Solutions Sàrl a eu connaissance, sauf dispositions légales ou demandes contraires des autorités.
Ne pas conserver les données personnelles plus longtemps que la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses obligations. En vertu des présentes conditions générales de vente et au choix du client, Animal Solutions Sàrl s’engage à supprimer ou restituer les données
personnelles en toute sécurité et détruire toutes les copies en possession d’Animals Solutions Sàrl, sauf instruction contraire du client.
Veiller à ce que le transfert de données personnelles à des sociétés affiliées ou à des sous-traitants s’effectue conformément à un mécanisme de transfert légalement reconnu si les données personnelles sont transférées hors de Suisse ou de l’Espace Economique Européen dans le cadre des garanties.
Le client reconnaît et accepte qu’Animals Solutions Sàrl est en droit de recourir à des sous-traitants pour le traitement des données personnelles.
Animals Solutions Sàrl veille à ce que les sous-traitants soient soumis contractuellement aux mêmes obligations de protection des données que celles qui s’appliquent à Animals Solutions Sàrl en vertu des présentes conditions générales de vente.
Chaque partie s’engage à protéger les informations relatives aux contacts professionnels contre toute divulgation non autorisée ou tout traitement illégal, en les classant comme données personnelles.
Chaque partie s’engage à utiliser les informations relatives aux contacts professionnels qu’à des fins commerciales légitimes.
13. Modifications
Animals Solutions Sàrl peut modifier les présentes conditions générales de vente en tout temps.
14. Divers
Ces conditions générales de vente sont rédigées en français et peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de contradiction entre les différentes versions, le texte français fait foi.
Seules seront juridiquement valides les modifications des conditions générales de vente confirmées par écrit et signées par les parties.
15. Droit applicable et for juridique
Tout litige entre Animals Solutions Sàrl et le client sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Fribourg, sous réserve du recours au Tribunal Fédéral.
Le droit suisse est seul applicable.